...sur la base de l'article L-622-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Cet article dispose que « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. » C'est, d'après le gouvernement, le seul moyen d'arrêter les passeurs, qui organisent le transport des étrangers vers la France. Il est facile de s'imaginer que si la police n'arrive pas aux 5500 interpellations de passeurs, elle se rabattra sur toute personne qui rentre dans les critères. C'est là que le bât blesse car la loi comprend, dans les personnes inculpables, toutes celles qui aident même ponctuellement des sans-papiers.
On a vu par exemple la police mettre en garde à vue une personne qui rechargeait les portables de sans-papier, des bénévoles qui accompagnaient des étrangers à la préfecture. Pernicieusement, la non-dénonciation de personnes en situation irrégulière peut être constitutive de l'infraction. Naturellement, cela concerne La Maison Verte, dont les bénévoles et salariés accueillent tout le monde sans demander la preuve de papiers en règle. La Maison Verte accueille des sans-papiers dans toutes ses activités (cours de français, aide vestimentaire, activités cultuelles,...). Il n'y a pas un salarié, un bénévole qui n'est pas concerné. Et la manifestation qui a eu lieu le 8 avril à laquelle participaient certains membres de la Maison Verte – et à laquelle appelaient la Mission populaire évangélique avec la Cimade, la Fédération de l’entraide protestante, Emmaüs… - avait pour but de faire réagir le gouvernement.
En prenant le parti de la provocation - il était demandé à toutes les personnes implicables dans le délit de solidarité de se proposer comme prisonnières pour aider la police à arriver à ses quotas - les responsables des associations de défense des sans-papiers voulaient montrer l'aberration de la loi. Chacun était amené à porter un badge : "Aidant(e), je suis prêt(e) à être poursuivi(e)", afin de demander la modification de la loi. La loi peut-être tout aussi efficace (la poursuite des passeurs), en rajoutant au texte déjà existant la notion de toute personne qui aura « à titre onéreux », aidé les sans-papiers. Ce débat a été saisi par certains parlementaires qui ont déposé une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale. Il ne reste plus qu'a attendre que le texte soit voté pour protéger les aidants qui n'agissent que par pure solidarité comme prêché à La Maison Verte.

Jonathan Lafont